Cour d'appel de Nouméa, 3 octobre 2022, n° 20/00394

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur les atteintes à l'exercice du droit de vote. A/ sur la confidentialité du vote M. [N] [V] fait valoir qu'en vertu de l'article 7 des statuts du CTOS- NC >> ; qu'en réalité, en dépit des isoloirs, cette disposition statutaire n'a pas été respectée puisque nombre de votants ont voté à même la table et qu'au surplus, il n'y avait pas d'enveloppe ainsi qu'en témoignent les attestations produites. Le CTOS-NC et M. [O] [R] répliquent que des consignes ont été envoyées à ch […] e en dommages et intérêts de ce chef ne pouvait aboutir. Enfin, la candidature de M. [O] [R] ayant été reconnue valable, aucune faute ne peut être imputée à ce dernier. La demande en dommages et intérêts non fondée sera écartée. Sur le recours abusif M. [O] [R] estime que le recours exercé à son encontre par M. [N] [V] est abusif dans la mesure où il n'est pas lié aux résultats des élections, M. [N] [V] s'étant permis de l'attaquer remettant en cause son honnêteté. Sur quoi, M. [O] [R] a été appelé en la cause en qualité de candidat élu ce qui était nécessaire sur le plan procédural. La demande en dommages et intérêts sera rejetée, en l 'absence d'un abus d'agir en justice qui est un droit conféré à tout un chacun. De surcroît, il ne résulte pas des pièces produites que M. [N] [V] ait attaqué publiquement l'honneur de M. [O] [R] Sur l'article 700 Il est équitable d'allouer au CTOS-NC et à M. [O] [R] qui ont dû se défendre en appel, la somme de 200 000 FCFP chacun au titre des frais irrépétibles Sur les dépens M. [N] [V] succombant supportera les dépens de la présente instance d'appel DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, Confirme la décision en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne M. [N] [V] à payer au CTOS-NC et à M. [O] [R] la somme à chacun de 200 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M. [N] [V] aux dépens de l'appel Le greffier,Le président.