Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2022, n° 20/05319

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en nullité du bail pour dol Il résulte de l'article 1128 du code civil que sont nécessaire à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. L'article 1130 du même code dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur c […] code de procédure civile ajoute que celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une mande civile d'un maximum de 10 000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts qu'en cas de malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. En l'espèce, le locataire a initié la présente procédure face à sa bailleresse, âgée, alors qu'il a été débouté des mêmes demandes en référé devenu définitif du fait de la caducité de son appel, pour se créer une nouvelle voie de recours et échapper aux condamnations qui ont été prononcées à son encontre et pour lesquelles aucun effort de remboursement n'a été fait. Ainsi, le premier juge a valablement évalué à la somme de 600€ les dommages et intérêts dus par M.[D] à Mme [W] au titre de la procédure abusive. Sur les autres demandes M. [D] est condamné à 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal de proximité de MENTON, Y ajoutant, DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, CONDAMNE M. [D] à régler à Mme [W] la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure Civile, CONDAMNE M. [D] aux entiers dépens de l'appel. LA GREFFIERELE PRESIDENT