Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2022, n° 22/00321

MOTIFS DE LA DECISION La demande d'arrêt de l'exécution provisoire Le texte applicable au présent contentieux est l'article 514-3 du code de procédure civile et non celui de l'article 517-1 du code de procédure civile, comme mentionné et maintenu à tort par monsieur [W] [G] malgré le rappel pertinent fait à ce titre dans ses écritures par la partie défenderesse. L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution […] rovisoire est donc irrecevable. La demande de radiation de l'appel En application de l'article 524 nouveau du code de procédure civile, le premier président, ou le conseiller de la mise en état s'il a été saisi, peut ordonner la radiation de l'appel du rôle des affaires lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision dont appel ou avoir procédé à la consignation autorisée ; cependant, il résulte de l'ordonnance d'organisation des services de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prise par la première présidence que celle-ci a délégué ses pouvoirs en matière de radiation de l'appel au président de la chambre ou conseiller de la mise en état de la chambre à laquelle le dossier d'appel a été distribué ; madame [L] [M] sera donc renvoyée à mieux se pourvoir sur sa demande. Il est équitable de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [W] [G] sera donc condamné à verser à madame [L] [M] une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. Le demandeur, qui succombe, sera condamné aux dépens du présent référé. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision contradictoire - Disons irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement déféré; - Renvoyons madame [L] [M] à mieux se pourvoir sur sa demande de radiation de l'appel; - Condamnons monsieur [W] [G] à verser à madame [L] [M] une indemnité de 2000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamnons monsieur [W] [G] aux dépens. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 septembre 2022, date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats. LA GREFFIÈRE LA P