Cour d'appel d'Angers, 4 octobre 2022, n° 19/02504

MOTIFS DE LA DECISION Mme [K] justifie avoir assigné devant le tribunal judiciaire de Saumur, par actes des 25 mai, 27 mai et 30 mai 2022, soit dans le délai d'un mois ayant suivi l'avis donné par le greffe en application de l'article R.624-5 du code de commerce, M. [S], la société Athena, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de M. [S], et la société 2M et associés prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [S], en fixation de sa créance. Il sera sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'instance dont est ainsi saisi le tribunal. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, SURSOIT à statuer sur l'admission de la créance de Mme [K] au passif de la procédure collective de M. [S] dans l'attente de l'issue de l'instance par elle engagée devant le tribunal judiciaire de Saumur à l'encontre de M. [S], son mandataire judiciaire et le commissaire à l'exécution de son plan de redressement. ORDONNE la radiation de l'affaire et DIT qu'elle sera réinscrite à la requête de l'une ou l'autre des parties sur présentation de la décision attendue, RESERVE les dépens. LA GREFFIERELA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL