Cour d'appel de Papeete, 30 septembre 2022, n° 19/00066
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Chambre ou formation
- Chambre des Terres
- Date
- 30 septembre 2022
- Numéro
- 19/00066
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
Les parties n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état malgré des injonctions. Il ne se passe plus rien depuis le 18 mai 2022, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 4], le 30 septembre 2022 Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état, signé : M. OPUTU-TERAIMATEATAsigné : K. SZKLARZ Copies notifiées ce jour à : Me Miguel GRATTIROLA, Me Dominique ANTZ, Me Michèle MAISONNIER et Me Mickaël FIDELE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.