Cour d'appel de Papeete, 16 septembre 2022, n° 22/00045
- Juridiction
- Cour d'appel de Papeete
- Chambre ou formation
- Chambre des Terres
- Date
- 16 septembre 2022
- Numéro
- 22/00045
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Demande en revendication d'un bien mobilier
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00043 et numéro RG 22/00045, sous le numéro N° RG 22/00043. L'affaire est renvoyée au vendredi 20 janvier 2023 pour Me [I] A [Localité 4], le 16 septembre 2022 Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : K. SZKLARZ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.