Cour d'appel de Riom, 4 octobre 2022, n° 21/00157

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Questions préalables La demande de M. [M] tendant à faire déclarer recevable son opposition effectuée le 21 mars 2018 [et non le 19 mars 2018] à l'ordonnance d'injonction de payer du 25 janvier 2018 est inutile et sans objet, la question de la recevabilité de cette opposition ne faisant l'objet d'aucun débat en cause d'appel. Il en est de même concernant la demande de M. [M] tendant à annuler l'ordonnance d'injonction de payer du 25 janvier 2018, étant rappelé que toute […] ivile dont il résulte que « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. ». Cette demande reconventionnelle sera donc déclarée irrecevable en cause d'appel. 4/ Sur les autres demandes Le jugement de première instance sera également confirmé en ce qui concerne l'arbitrage pécuniaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société JP TORDAI et l'imputation des entiers dépens de première instance à M. [M]. Il serait effectivement inéquitable, au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de laisser à la charge de la société JP TORDAI les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager à l'occasion de cette procédure d'appel initiée par M. [M] et qu'il convient d'arbitrer à la somme de 3.000 €. Enfin, succombant à l'instance en cause d'appel, M. [M] sera purement et simplement débouté de ses demandes de défraiement formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile et en supportera les entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement n° RG-18/01087 rendu le 10 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans l'instance opposant la SARL JP TORDAI à M. [D] [M]. Y ajoutant. DÉCLARE IRRECEVABLE la demande reconventionnelle formée par M. [D] [M] aux fins de résolution contractuelle, de remboursement d'acompte et de paiement de dommages-intérêts. CONDAMNE M. [D] [M] à payer au profit de la SARL JP TORDAI une indemnité de 3.000 € en dédommagement de ses frais irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile. REJETTE le surplus des demandes des parties. CONDAMNE M. [D] [M] aux entie