Cour d'appel de Metz, 5 octobre 2022, n° 19/01745

MOTIFS A titre liminaire la Cour relève que, tout en concluant à la confirmation du jugement, l'AFAEDAM demande à voir déclarer M. [E] irrecevable en son appel et ce, sans développer de moyen d'irrecevabilité dans ses conclusions au soutien d'une telle fin de non-recevoir. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'irrecevabilité ainsi soulevée par l'AFAEDAM. Sur la demande d'indemnisation de congés payés M. [E] se prévaut de l'application de l'annexe 10 de la convention collective des établissem […] ble des éléments précités, il y a lieu d'écarter l'argumentation de M. [E] et de retenir que ce dernier ne fait pas partie des salariés bénéficiant de congés supplémentaires et ne peut donc prétendre à l'indemnisation des 18 jours de congés payés litigieux. Ne bénéficiant pas de ces congés, il ne peut valablement se prévaloir d'un manquement de l'employeur aux stipulations de la convention collective. Au surplus, il ne justifie aucunement de l'existence du préjudice qu'il invoque. Sa demande de dommages et intérêts ne peut dès lors prospérer. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de la présente décision conduit à confirmer le jugement en ses dispositions statuant sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] qui succombe à hauteur de cour sera condamné aux dépens d'appel et à payer à l'AFAEDAM la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'appelant sera débouté de sa demande formée sur ce même fondement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare recevable l'appel de M. [X] [E] ; Confirme le jugement dont appel ; Y ajoutant, Déboute M. [X] [E] de ses demandes ; Condamne M. [X] [E] aux dépens d'appel ; Condamne M. [X] [E] à payer à l'Association Familiale pour l'Aide aux Enfants Déficients de l'Agglomération Messine la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La GreffièreP/La Présidente régulièrement empêchée La Conseillère