Cour d'appel de Paris, 4 octobre 2022, n° 20/06213
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Chambre ou formation
- Pôle 5 - Chambre 4
- Date
- 4 octobre 2022
- Numéro
- 20/06213
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les appelantes, la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 23 septembre 2022 ; Attendu que les intimées, la SAS NESTLE FRANCE, SAS NESTLE WATERS, SAS NESTLE WATERS FRANCE, SAS FRONERI BEAUVAIS ont accepté le désistement d'appel de la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND par conclusions signifiées par le RPVA en date du 30 septembre 2022 ; Attendu que le désistement est parfait ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'appel de la SA FINANCIERE 4 MAS et la SARL FINANCIERE JOSSERAND ; CONSTATONS l'acceptation par la SAS NESTLE FRANCE, SAS NESTLE WATERS, SAS NESTLE WATERS FRANCE, SAS FRONERI BEAUVAIS de ce désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ; Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 04 octobre 2022 Le greffierLe magistrat en charge de la mise en é
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.