Cour d'appel de Reims, 5 octobre 2022, n° 21/01037

MOTIVATION 1°/ Sur la requalification Selon les articles L.1251-5 et L.1251-6 du code du travail, le recours au travail temporaire n'est possible que dans certains cas, tel le remplacement d'un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, et ne peut servir à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de celle-ci. Le fait qu'une entreprise utilisatrice recourt à des remplacements temporaires de manière récurrente n'implique pas, en soi, l' […] e. B - Sur le bien-fondé de la demande C'est à juste titre que le salarié formule cette demande dès lors qu'il n'est pas démontré l'entier paiement des heures prévues et que l'employeur, mis en mesure de combattre le décompte suffisamment précis de l'intimé, ne le réfute pas complètement en application de l'article L.3171-4 du code du travail, peu important, contrairement à ce qu'il soutient, que les travailleurs temporaires n'entrent pas dans le champ d'application de la mensualisation. 6°/ Sur la remise des documents Il y a lieu d'ordonner la remise, par la société Itron France, à Monsieur [I] [P] de l'attestation Pôle Emploi, du certificat de travail ainsi que d'un bulletin de salaire reprenant l'ensemble des sommes allouées à l'intéressé, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette mesure d'une quelconque astreinte, que celui-ci ne sollicite pas à hauteur d'appel. 7°/ Sur les frais irrépétibles de première instance et d'appel Il sera équitable de condamner la société appelante, qui sera déboutée de ce chef ayant partiellement succombé, à payer à l'intimé la somme globale de 150 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour d'appel statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi : Confirme le jugement rendu le 30 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Reims sauf en ce qu'il a condamné la société Itron France à payer à Monsieur [I] [P] les sommes de 1539,45 euros à titre de dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement, 288,65 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 500 euros au titre de l'indemnité de procédure et sauf du chef de l'astreinte ; L'infirme de ces chefs ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit recevable la demande en rappel de salaire au titre des heures prévues et non payées ; Condamne la société It