Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 21/03648

Motifs M [L], salarié de la société [2] a été victime d'un accident du travail le 22 juillet 2013. La MSA lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 100 %, par décision du 11 septembre 2017. En vertu de l'arrêté du 24 octobre 1984, le taux de la cotisation accident du travail, maladie professionnelle est calculé en fonction du risque propre à l'entreprise si elle dispose d'un effectif supérieur à 20 salariés. En vertu des dispositions de l'article D 751-75 du code rural et de la […] ente par rapport à la notification initiale, et qui indiquait explicitement qu'il s'agissait d'une notification de taux, avec indication des voies de recours. Il apparaît que la caisse a ainsi entendu rectifier l'erreur portant sur le montant de la rente, ce qu'elle pouvait faire dès lors que la notification du 20 octobre 2017 n'avait pas de caractère définitif. La société [2] n'a pas contesté cette décision attributive de rente qui dès lors s'impose puisqu'elle est devenue définitive. Cette notification devenait définitive le 16 janvier 2018. Le capital représentatif de la rente devait par conséquent être imputé sur l'année 2018 et le calcul du coût du risque de l'année 2020 doit être calculé en tenant compte de la masse salariale et des prestations servies au cours des années de référence 2017, 2018 et 2019. La demande de la société [2], non fondée, doit être rejetée. Dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [2] est condamnée aux dépens. La demande qu'elle formule au titre de l'article 696 du code de procédure civile est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, en premier et dernier ressort, Déboute la SAS [2] de l'ensemble de ses demandes, La condamne aux dépens, La déboute de la demande qu'elle formule au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier,Le Président,