Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 21/03669
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- TARIFICATION
- Date
- 30 septembre 2022
- Numéro
- 21/03669
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS La société [7] indique à la cour vouloir se désister de son recours par courriel au greffe du 23 mai 2022. En l'absence de demande incidente à la date du désistement, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par effet du désistement. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, la requérante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate le désistement d'instance de la société [7], Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Dit que la société [7] conservera la charge des dépens. Le Greffier,Le Président,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 22/04347Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/01885Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 22/00072Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 22/00017Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/01891Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Amiens, 20 octobre 2022, n° 21/01881Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.