Cour d'appel d'Amiens, 30 septembre 2022, n° 21/03716
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Chambre ou formation
- TARIFICATION
- Date
- 30 septembre 2022
- Numéro
- 21/03716
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Tarification - Demande tendant au retrait ou à la modification du compte employeur des coûts moyens relatifs à une maladie professionnelle ou un accident du travail
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS En l'espèce, par courrier du 10 mai 2021, la [9] informait la société [5] qu'elle retirait de son compte employeur les incidences financières de la maladie professionnelle de M. [R]. L'assignation délivrée à l'encontre de la [9] avait pour objet l'inscription au compte spécial des conséquences financières de la pathologie de M. [R]. La [9] ayant fait droit à cette demande, le recours donc est sans objet. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la [9] sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, en premier et dernier ressort, Constate que la [8] a fait droit à la demande de la société [7] en retirant de son compte employeur les conséquences financières de la maladie professionnelle de M. [R], Dit par conséquent que le recours est sans objet, Condamne la [8] aux dépens de l'instance. Le Greffier,Le Président,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.