Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 19/02325

MOTIFS DE LA DECISION. Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente. Le tribunal a prononcé la nullité de la promesse unilatérale de vente du 23juin 2016 au motif que celle-ci n'a pas été enregistrée dans le délai de dix jours imparti pour ce faire par l'article 1589-2 du code civil. M. [P] fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation du jugement que si l'acte a été signé le 23 juin 2016 par la Sarl Anthelios promotion immobilière, il ne l'a lui-même signé que le 11 juillet 2016, l'a […] dont l'obtention lui incombait, ne produisant strictement aucune pièce à cet égard. En conséquence, il n'établit pas que les conditions pour que l'indemnité d'immobilisation lui soit versée sont remplies. Sa demande à ce titre doit donc être rejetée de même que la demande en versement d'une indemnité de 3000 euros pour résistance injustifiée. Sur la demande subsidiaire dans l'hypothèse où la nullité serait prononcée. M. [P] demande à titre subsidiaire dans l'hypothèse où la nullité de l'acte serait prononcée le versement de la somme de 25.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice. La nullité de l'acte n'ayant pas été prononcée, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande. Sur les mesures accessoires. L'équité commande en l'espèce de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement étant infirmé en ce qu'il a condamné M. [P] au paiement d'une somme de 1500 euros à ce titre à la Sarl Anthelios promotion immobilière. Partie perdante, M. [P] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : Par ces motifs, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de la promesse unilatérale du 23 août 2016 faute d'enregistrement dan les dix jours et condamné M. [J] [P] à payer à la Sarl Anthelios promotion immobilière une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare valable la promesse unilatérale de vente passée les 23 juin et 11 juillet 2016 entre M. [J] [P] et la Sarl Anthelios promotion immobilière, Déboute M. [J] [P] de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation et de dommages-intérêts complémentaires ainsi que de toute autre demande, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application