Cour d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2022, n° 22/03507

MOTIFS DE LA DECISION. Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon ce que le dossier révèle ou à défaut, selon ce que la raison commande. En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêt que la condamnation de Mme [T] à payer à la Sarl Arguin Promotion une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, prévue dans le corps de l'arrêt en page 7, n'a pas été reprise au dispositif. Il s'agit ainsi d'une simple omission matérielle qu'il convient de réparer comme il sera précisé au dispositif suivant. DISPOSITIF : Par ces motifs, Rectifie l'arrêt n°RG 19/03298 en date du 7 juillet 2022 en ce sens qu'est rajouté au dispositif le quatrième alinéa suivant : ' Condamne Mme [B] [U] épouse [T] à payer à la Sarl Arguin Promotion une somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ", Dit qu'il sera fait mention du présent arrêt sur la minute de l'arrêt n°19/03298, Laisse les dépens à la charge du trésor. La présente décision a été signée par madame Paule POIREL, présidente, et madame Audrey COLLIN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LA PRESIDENTE