Cour d'appel de Caen, 6 octobre 2022, n° 20/02016

MOTIFS I. Sur la demande de sursis à statuer Le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer formée par la SAS TREEZOR dans l'attente des résultats de l'enquête pénale en cours. En effet, les éléments de la procédure pénale, dont l'objet est d'identifier l'auteur des faits délictueux et de caractériser l'infraction, ne sont pas de nature à avoir une incidence sur l'instance civile mettant en jeu les éventuelles fautes et responsabilités des plaignantes et de la SAS T […] té. Par suite, la SAS TREEZOR est partiellement exonérée de sa responsabilité et condamnée à payer à la SAS MOULIN AU ROY une indemnité de 51 557,24€ (70% x 73 653,20€) en réparation de son préjudice. IV. Sur les demandes accessoires Aux termes du dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour, la SAS TREEZOR ne demande pas l'infirmation de la disposition du jugement qui l'a condamnée aux entiers dépens. Il y a donc lieu à confirmation de ce chef. Succombant sur l'essentiel de ses prétentions en appel, la SAS TREEZOR est condamnée aux dépens exposés devant la cour. Succombant dans ses rapports avec la SAS GROUPE LB, la SAS MOULIN AU ROY est condamnée à lui payer la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. La SAS TREEZOR est condamnée à garantir la SAS MOULIN AU ROY à hauteur de 70% de cette condamnation et à lui payer la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Toute autre demande fondée sur ce texte est rejetée. La disposition relative aux frais irrépétibles est infirmée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a : - condamné la société TREEZOR à payer à la société MOULIN AU ROY la somme de 73 653,20€ ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour chacune des parties ; Statuant à nouveau du chef des dispositions infirmées et y ajoutant, CONDAMNE la SAS TREEZOR à payer à la SAS MOULIN AU ROY la somme de 51 557,24€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; CONDAMNE la SAS MOULIN AU ROY à payer à la SAS GROUPE LB la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de