Cour d'appel de Colmar, 5 octobre 2022, n° 16/01951

MINUTE N° 472/22 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Christine BOUDET Le 05.10.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 05 Octobre 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 16/01951 - N° Portalis DBVW-V-B7A-GD5K Décision déférée à la Cour : 23 Mars 2016 par le Tribunal de grande instance d […] nts et à l'intimée de ce qu'ils indiquent n'avoir plus de demandes et prétentions à faire valoir, - dire que chaque partie gardera à sa charge les frais exposés par elle et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le fondement de l'article 700 du CPC, - constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 septembre 2022, Vu les débats à l'audience du 3 octobre 2022, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Il convient, dès lors, de donner acte aux appelants de leur désistement d'appel, de donner acte à l'intimée de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement entrepris, de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais exposés par elle et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. P A R C E S M O T I F S La Cour, Donne acte à Monsieur [Y] [X], Monsieur [T] [X] et Monsieur [I] [X] de leur désistement d'appel. Donne acte à la société HOTEL LE GRILLON de ce qu'elle renonce au bénéfice du jugement entrepris. Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La GreffièreLa Présidente