Cour d'appel de Colmar, 6 octobre 2022, n° 20/02301

MOTIFS En application de l'article 761 du code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges. Conformément à l'article L.17 du livre des procédures fiscales, l'administration peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la percept […] avaux de rénovation et de mise aux normes qu'il avait dû effectuer qu'il évaluait à 50 000 euros, cette évaluation étant nettement inférieure à celle de M. [Z] qui était de 82 500 euros, ce qui conduirait à majorer de la différence la valeur de l'immeuble retenue par cet expert. Enfin, le bien n'étant pas indivision au jour du décès, le premier juge a exactement retenu qu'il n'y avait pas lieu à application d'une décote pour cause d'indivision. Il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la réclamation des consorts [H]. Le jugement sera également confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les appelants qui succombent supporteront la charge des dépens d'appel et seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera en revanche alloué à l'intimé une somme de 1000 euros sur ce fondement. Il n'y a pas lieu d'ordonner la distraction des dépens, l'article 699 du code de procédure civile n'étant pas applicable dans les trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME, dans les limites de l'appel, le jugement du tribunal judiciaire de Colmar en date du 8 juillet 2020 ; Y ajoutant, DEBOUTE Mmes [U] [H] et [P] [H] et M. [S] [H] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à distraction des dépens ; CONDAMNE Mme [U] [H], Mme [P] [H] et M. [S] [H] aux entiers dépens d'appel ainsi qu'à payer à la Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 8] la somme de 1 000 euros (mi