Cour d'appel de Dijon, 6 octobre 2022, n° 20/00745

MOTIVATION L'appel formé par la SAS SGA étant expressément limité aux seules dispositions l'ayant déboutée de ses demandes et condamnée au paiement des dépens, et la SAS GIC n'ayant pas formé appel incident à l'encontre des dispositions par lesquelles le tribunal a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et prononcé en conséquence la résiliation du contrat n°80000021 à compter du 31 janvier 2018 et a condamné la SAS SGA à verser à la SAS GIC les sommes de 17 959,20 euros outre intérêts, […] des factures dont la société SGA est en conséquence fondée à demander le remboursement, les premiers juges, par une juste appréciation des éléments probatoires produits par l'appelante, ont à bon droit rappelé que le livre de comptes ne pouvait pas constituer une preuve des travaux effectués sur le véhicule et relevé que seules certaines des factures produites permettaient d'identifier le véhicule concerné. La SGA se borne à réitérer ses prétentions de ce chef en produisant les mêmes pièces sans mentionner en quoi les premiers juges auraient mal apprécié les éléments qui leur étaient soumis. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a condamné la société GIC à rembourser à la société SGA la somme de 10 941,64 euros TTC. A juste titre enfin, les premiers juges ont relevé que la SAS SGA, qui reconnaissait ne jamais avoir informé la société GIC des problèmes rencontrés avec le véhicule et qui n'avait pas souscrit l'option « véhicule de remplacement » était mal fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice résultant de son immobilisation lors de l'exécution des réparations. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant dans les limites de l'appel, Confirme le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 11 juin 2020 en toutes ses dispositions, Condamne la SAS SGA aux dépens de la procédure d'appel, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes respectives de ce chef. Le Greffier,Le Président,