Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 21/01077

MOTIFS DE LA DECISION Sur le trouble anormal du voisinage Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. Il résulte de l'article 651 du même code que la loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention. Il est constant que nul ne doit causer à autrui un trouble anorma […] appréciation de leurs droits par les époux [A] et la SCI des Arcs ne peut suffire en l'espèce à qualifier leur action en justice d'abusive ou de vexatoire pour l'opérateur de téléphonie mobile au sens de l'article précité, ni à établir leur mauvaise foi, alors que l'action engagée relève d'une analyse des faits in concreto, outre d'une appréciation souveraine du juge du fond. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé en ce qu'il a débouté la société Free mobile de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le jugement querellé sera confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement critiqué sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance. M.'et Mme [A], et la SCI des Arcs, qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens d'appel. L'équité conduit à condamner en cause d'appel M.'et Mme [A] d'une part, et la SCI des Arcs d'autre part, à payer à la société Free mobile la somme de 1'000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et contradictoirement, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Douai ; Y ajoutant, Condamne in solidum M.'[M] [A] et Mme [P] [R] épouse [A], et la SCI des Arcs aux entiers dépens d'appel ; Condamne in solidum M.'[M] [A] et Mme [P] [R] épouse [A] à payer à la SCI Free mobile la somme de 1'000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la SCI des Arcs à payer à la société Free mobile la somme de 1'000 euros à titre d'indemnité de procédure d'appel sur le fondement de l'article