Cour d'appel de Douai, 6 octobre 2022, n° 22/00525

MOTIFS : Sur la demande en exonération de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal : L'article L. 313-3 du code monétaire et financier dispose que : 'En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mo […] r ordonner la déchéance du droit à la majoration de cinq points, la communication d'un décompte avec le taux d'intérêt légal sans la majoration de cinq points et la restitution d'une somme de 44 625,06 euros correspondant du trop-perçu au titre de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal. Sur la demande indemnitaire de Mme [V] : A supposer même que l'appel soit abusif, force est de constater que Mme [V] n'invoque aucun autre préjudice que celui de 'devoir se défendre en appel' lequel sera indemnisé par l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; Il convient donc de la débouter de sa demande indemnitaire. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de confirmer le jugement déféré en ces dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Partie perdante devant la cour, M. [T] sera condamné aux dépens d'appel et condamné à régler à Mme [V] au titre des frais non compris dans les dépens que cette dernière a été contrainte d'exposer à l'occasion de la présente instance une somme de 3 500 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [X] [T] de sa demande au titre de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; Statuant à nouveau, Déclare irrecevables la demande de [X] [T] tendant à se voir exonérer de la majoration du taux d'intérêt légal et ses demandes subséquentes tendant à voir ordonner la déchéance du droit à la majoration de cinq points, la communication d'un décompte avec le taux d'intérêt légal sans la majoration de cinq points et la restitution d'une somme de 44 625,06 euros ; Confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Déboute Mme [H] [V] de sa demande en dommages et intérêts ; Condamne M. [X] [T] à payer à Mme [H] [V] la