Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2022, n° 21/01411

MOTIFS DE LA DECISION': 15.Concernant la demande d'annulation de l'assignation ayant saisie le juge des référés, ainsi que soutenu par l'appelante, cet acte a été délivré le 11 décembre 2020 à la personne de l'agent général de l'assureur à [Localité 2], alors que la première page de cette assignation a visé l'intimée personnellement, avec son adresse à [Localité 4]. Aucun élément ne permet de constater que cet agent général avait le pouvoir de représenter l'appelante. En conséquence, cette assig […] ivité, fait l'objet, sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique. 21.En l'espèce, la demande de garantie de l'intimée repose sur les effets des décisions gouvernementales prises à l'occasion de la pandémie Covid 19, et ces décisions ont été prises pour l'ensemble du territoire national. Ces mesures ont ainsi concerné, pour la même cause, l'ensemble des établissements de même nature que celui exploité par l'intimée sur le territoire départemental. En conséquence, il existe bien une contestation sérieuse ainsi que soutenu par l'appelante, en raison d'une cause d'exclusion parfaitement lisible, claire, précise, et n'ayant pas à être interprétée, et il n'y a pas lieu à référer, sans qu'il soit nécessaire de plus amplement statuer. 22.Succombant devant cet appel, la société Rsoft sera condamnée à payer à la compagnie Axa France Iard la somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. L'intimée sera en outre condamnée aux dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 117 et suivants, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, L.113-1 et L.121-1 du code des assurances, 1104, 1170 et 1190 du code civil': Prononce la nullité de l'assignation signifiée le 11 décembre 2020'; Infirme en conséquence l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions'; statuant à nouveau'; Dit n'y avoir lieu à référer'; Condamne la société Rsoft à payer à la compa