Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2022, n° 21/01567

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la méconnaissance des articles 12 et 16 du code de procédure civile Contrairement à ce que soutient madame [D] [Y], le premier juge n'a pas changé le fondement de l'action qu'elle a engagée. Il a répondu sur les deux fondements avancés, à savoir sur le défaut d'information en considérant que madame [D] [Y] avait connaissance des caractéristiques du produit employé et sur la faute dans l'exécution du contrat en relevant que madame [D] [Y] ne démontrait pas que la réal […] té de madame [D] [Y] de faire cesser les infiltrations et d'obtenir un balcon imperméable. En conséquence, la Sarl Pro-cess sera condamnée à payer la somme de 4.276,66 euros (4.501,75 euros x 95%) à madame [D] [Y] au titre de son préjudice. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a débouté l'appelante de sa demande d'indemnisation. Comme relevé plus haut, il n'y a pas lieu d'indemniser madame [D] [Y] au titre de la réparation des désordres (fissures et infiltration), cet état de fait étant préexistant à l'intervention de l'entrepreneur. De même, elle sera déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance résultant des infiltrations. 4) Sur les mesures accessoires Madame [D] [Y] a dû recourir aux services d'un huissier de justice et d'un expert pour faire valoir ses droits qu'elle a réglés à hauteur de 1.458,09 euros. Cette somme lui sera réglée par la Sarl Pro-cess. La Sarl Pro-cess qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à payer à madame [D] [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal de commerce de Romans sur Isère en toutes ses dispositions soumises à la cour. Dit que la Sarl Pro-cess a manqué en son obligation d'information et de conseil à l'égard de madame [D] [Y]. Condamne la Sarl Pro-cess à payer à madame [D] [Y] la somme de 4.276,66 euros en indemnisation de son préjudice constitué par la perte de chance