Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2022, n° 22/00458

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale. Si la déclaration d'appel ne comporte aucune précision à ce sujet, les écritures prises par la Sci [Adresse 6] indiquent que cette dernière agit «poursuites et diligences» de sa co-gérante et associée Mme [M] [G] épouse [F]. Or, suivant arrêt irrévocable de cette cour en date du 28 mai 2014, la dissolution anticipée de la Sci [Adresse 6] a été ordonnée et la Scp Louis & [U] a été désignée en qualité de liquidateur amiable de cette société, ultérieurement remplacé par Me [H]. Cette désignation d'un liquidateur amiable a dessaisi Mme [F] de ses pouvoirs de représentation de la Sci [Adresse 6], dévolus au liquidateur, qui avait seul le pouvoir de représenter la société dans l'exercice de son droit propre pour interjeter appel de la décision prononçant sa liquidation judiciaire. L'appel en ce qu'il a été formalisé par Mme [F] se trouve donc frappé d'une nullité, que la cour ne pourra que prononcer. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel formée le 28 janvier 2022 par la Sci [Adresse 6], REJETTE la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens de l'instance d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la Sci [Adresse 6] et autorise la Selarl Lexavoué Grenoble à recouvrer directement ceux dont elle a fait l'a