Cour d'appel de Grenoble, 6 octobre 2022, n° 22/02977
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Chambre ou formation
- Chbre des Aff. Familiales
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 22/02977
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que par conclusions signifiées par RPVA le 29 septembre 2022 Monsieur [B] [O] déclare se désister de son appel ; Que préalablement à ce désistement, l'intimées n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Anne BARRUOL, Présidente chargée de la mise en état, Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile ; Constatons le désistement de Monsieur [B] [O] de son appel ; Déclarons ce désistement parfait ; EN CONSEQUENCE, Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [B] [O]. PRONONCÉ par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. SIGNÉ par Anne BARRUOL, présidente et par Abla AMARI, greffière, à laq
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.