Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2022, n° 20/05191

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande d'annulation de « l'avertissement » du 15 septembre 2017 Le salarié fait observer que l'employeur fait référence, dans la lettre de licenciement, à des problèmes survenus l'été précédent qui ont conduit la direction a lui adresser un courrier, qui ne constitue pas, selon lui, une sanction, aucun grief particulier n'étant allégué à son encontre, un rappel général ayant été adressé à l'ensemble des équipes et l'événement à l'origine de ce rappel relevant exc […] eté à cette même date (2 ans et 7 mois), de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences de ce licenciement à son égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications fournies qui établissent qu'après une période de chômage indemnisé d'un an et demi, le salarié a retrouvé un emploi en contrat à durée déterminée depuis le 1er juillet 2020, il convient de lui allouer une somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Sur les demandes accessoires En application de l'article 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour de l'arrêt prononcé, dans la limite de six mois d'indemnisation. L'association, partie perdante, est condamnée à payer au salarié la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager tant en première instance qu'en cause d'appel, outre les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, DIT que la demande de M. [O] tendant « le cas échéant [à] annuler l'avertissement du 15 septembre 2017 » est sans objet, CONDAMNE l'association Coallia à payer à M. [O] les sommes suivantes : 3 804,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 380,42 euros de congés payés afférents, 1 245,88 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre intérêts au taux légal sur ces trois sommes à compter du 27 février 2019, 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciem