Cour d'appel de Lyon, 6 octobre 2022, n° 22/00160

MOTIFS DE LA DECISION : A la suite de poursuites aux fins de saisie-immobilière d'un immeuble situé à [Localité 5] (01), diligentées le 30 janvier 2008 contre Mme [C], une adjudication a été prononcée au profit de M. [V] [M], surenchérisseur, le 14 avril 2009 et un procès-verbal d'accord amiable sur la distribution du prix a été rendu exécutoire le 2 mars 2010. M. [M] a fait délivrer à Mme [C] un commandement d'avoir à quitter les lieux le 7 juillet 2010 puis l'a fait expulser le 5 mai 2011. Mme […] partie civile à l'encontre de M. [M] jusqu'au 1er juin 2017, date de sa liquidation judiciaire. Aussi, l'action en responsabilité de Mme [C] à l'encontre de Me [S] en raison de l'absence de restitution des pièces afférentes à cette plainte pénale est également recevable. Il convient donc d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité de Mme [C] à l'encontre de Me [S] pour absence d'une plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de M. [M] et absence de restitution des pièces et dossiers remis par Mme [C]. Compte tenu de la solution apportée au litige, l'ordonnance sera infirmée quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile. Les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard, parties perdantes dans le cadre du recours, seront condamnées aux dépens de première instance et d'appel et conserveront la charge de leurs frais irrépétibles. Par ailleurs, elles seront condamnées in solidum à payer à Mme [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme l'ordonnance en toutes ses dispositions; STATUANT A NOUVEAU, Déclare irrecevable comme étant prescrite l'action en responsabilité de Mme [C] à l'encontre de Me [S] pour absence de rédaction d'un protocole d'accord en bonne et due forme avec M. [M] avant la surenchère ; Déclare recevable l'action en responsabilité de Mme [C] à l'encontre de Me [S] pour absence d'un dépôt de plainte pénale avec constitution de partie civile à l'encontre de M. [M] et absence de restitution des pièces et dossiers remis. Condamne les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard aux dépens de première instance et d'appel. Condamne in solidum les sociétés MMA Iard Assurances M