Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2022, n° 18/03275

SUR CE : En l'espèce, suite à la mesure de médiation ordonnée le 9 janvier 2020, les parties ont signé le 30 août 2022 un protocole transactionnel portant sur la reconnaissance de la mitoyenneté du mur et des conséquences de cette situation et dont ils sollicitent l'homologation par la cour. Par conséquent, il y a lieu d'homologuer le protocole transactionnel signé entre les parties le 30 août 2022 qui sera annexé à la présente décision et la reconnaissance de la mitoyenneté du mur séparatif entre les deux propiétés avec pour conséquences : - que les deux cabanons actuels sur la parcelle de Mme [P] et adossé au mur séparatif entre les points I et K du plan annexé restent en place et sont acceptés par M. [T] sous réserve qu'ils ne soient pas destinés à une cuisine d'été. - que Mme [P] s'engage à ne pas reconstruie un autre cabanon sur le mur séparant les deux propriétés et à verser à M. [T] la somme de 1343 euros comme décrit dans le protocole. Attendu que par cette homologation, l'accord recevra force exécutoire et qu'à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire. Enfin, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Homologue le protocole transactionnel signé entre les parties le 30 août 2022 et annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire ; Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens de procédure, hors frais de médiation dont la répartition a été établie aux termes du protocole transactionnel Le greffier, Le président,