Cour d'appel de Nîmes, 6 octobre 2022, n° 22/00706

MOTIFS DE LA DECISION Il ne ressort pas des pièces du dossier d'irrecevabilité de l' appel que la cour devrait relever d'office et les parties n'élèvent aucune discussion sur ce point. Aucune des parties ne critique la décision déférée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande engagée par Mme [O] [N] épouse [J] sur le fondement des règles relatives à la copropriété eu égard à son défaut de qualité à agir. L'appelant soutient en revanche que Mme [O] [N] épouse [J] est irrecevable à agir à ti […] des parties communes ne peut agir que contre le syndicat des copropriétaire, même non constitué, et non à l'encontre d'un seul copropriétaire. Or, l'appelante fonde son action sur la gestion d'affaire, fondement distinct des règles relatives à la copropriété ayant dès lors qualité à agir. En effet, il appartiendra à la seule juridiction du fond d'apprécier le bien- fondé de cette action par rapport aux critères d'application de la gestion d'affaire notamment au regard de l'absence d'organisation de la copropriété, de la condition d'utilité et de l'absence d'opposition du syndicat des copropriétaires, conditions de fond indépendantes de la qualité à agir de Mme [O] [N] épouse [J] sur ce fondement. En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en l'ensemble de ses dispositions. En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [F] [N] supportera les dépens d'appel de l'incident. Il n'est pas inéquitable de laisser supporter à Mme [O] [N] épouse [J] ses frais irrépétibles d'appel. Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme l'ordonnance déférée en l'ensemble de ses dispositions, Y ajoutant , Déboute Mme [O] [N] épouse [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel de l'incident, Condamne M. [F] [N] aux dépens d'appel de l'incident. Renvoie la cause et les parties devant le premier juge pour qu'il soit statué au fond. Arrêt signé par la conseillère, en remplacement de la présidente légitimement empêchée, et par la greffière. La greffière, La conseillère,