Cour d'appel de Nouméa, 6 octobre 2022, n° 21/00067
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre commerciale
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 21/00067
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Par ces motifs La cour, Confirme le jugement entrepris ; Condamne M. [I] aux dépens. Le greffier,Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.