Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 22/02636

MOTIFS Dès lors que la décision du président de chambre de la Cour d'appel de Versailles a été cassée, devant la Cour de renvoi les parties se trouvent replacées dans la situation dans laquelle elles se trouvaient juste avant le prononcé de ladite décision. Contrairement à ce que soutiennent les appelants, il y a lieu de vérifier si la Cour d'appel de Versailles a été régulièrement saisie de leur appel, quand bien même l'affaire est elle portée devant celle de Paris par suite du renvoi après cas […] de la liquidation judiciaire de M. [D]. Tant M. [D], que Mme [D], que Maître [X] alors liquidateur de M. [D] avaient été attraits à la procédure et ont été en mesure d'y élever toute contestation utile. Dès lors que la décision ordonnant la licitation de l'immeuble est irrévocable, ses propriétaires ne peuvent plus en discuter le principe, si bien que le présent appel était voué à l'échec. De plus, alors même que les multiples contestations de M. et Mme [D] ont été rejetées pour la quasi totalité d'entre elles dans le jugement du 19 janvier 2010 et l'arrêt du 30 juin 2011, les intéressés ont persisté à les maintenir, tout en y ajoutant d'autres, portant sur les procédures collectives de M. [D] et de la société Elegant House, qui d'évidence ne pouvaient être tranchées par le Tribunal de grande instance de Versailles. M. et Mme [D], qui succombent, seront en conséquence condamnés in solidum à payer à la CRCAM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnés à payer à la Selarl Mars ès-qualités la même somme, ainsi qu'aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Statuant dans les limites de l'appel, - DECLARE la déclaration d'appel caduque ; - CONDAMNE in solidum M. [C] [D] et Mme [W] [D] née [P] à payer à la CRCAM la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE M. [C] [D] et Mme [W] [D] née [P] à payer à la Selarl Mars ès-qualités de liquidateur de M. [D] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE in solidum M. [C] [D] et Mme [W] [D] née [P] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président,