Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 20/00714

MOTIVATION Sur le licenciement La lettre de licenciement qui circonscrit les limites du litige, est ainsi rédigée : « (') C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle. Ainsi, que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants : Vous avez été embauchée par la société PLASSON France aux termes d'un contrat à durée indéterminée et à temps plein en date du 6 septembre 2005 en qualité de Responsable […] a décision des premiers juges sera infirmée sur ce chef de demande. Sur le remboursement des indemnités de chômage à Pôle Emploi Conformément aux dispositions de l'article. L.1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner à la société Plasson France de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [W] [F] du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de 6 mois d'indemnités. Sur le cours des intérêts En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. Sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante, la société Plasson France sera condamnée au paiement des dépens. La décision des premiers juges sera infirmée en ce qu'elle a mis les dépens à la charge de la salariée. La société Plasson France sera condamnée à payer à Mme [W] [F] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la décision des premiers juges étant infirmée à ce titre et la société étant déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, DIT le licenciement de Mme [W] [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE la société Plasson France à payer à Mme [W] [F] les sommes suivantes : - 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, ORDONNE à la société Plasson France de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [W] [F] du jour du licenciement au jour du présent arrêt,