Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 21/09134

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante soutient que : - M. [G] travaille au sein d'une entreprise concurrente exerçant une activité « similaire » ; - l'application de la clause de non-concurrence poursuit un objectif proportionné par rapport au but recherché et n'empêche pas l'intimé d'exercer une quelconque activité professionnelle dans le domaine informatique qui est beaucoup plus large que les seules activités exercées au sein des sociétés concernées ; - la violation de la clause de non-concurrenc […] er à l'égard de la Société une faute, un préjudice certain, né et actuel et le lien de causalité entre les fautes alléguées et le préjudice. La bonne foi procédurale étant toujours présumée, il appartient à M. [G] qui allègue un abus de procédure de la part de la Société d'apporter la preuve de cette mauvaise foi. Or, non seulement il échoue à rapporter cette preuve, mais surtout il ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui résultant de la nécessité d'assurer la défense de ses intérêts dans le cadre de la présente instance devant la cour d'appel, lequel sera réparé par la prise en charge des dépens et l'indemnité allouée au titre des frais irrépétibles à hauteur de la somme qu'il a sollicitée, l'attestation de son épouse étant insuffisante pour ce faire. Il sera débouté de sa demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La Société qui succombe, supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à l'intimé la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance de référé en date du 27 septembre 2021du conseil de prud'hommes de Paris, en toutes ses dispositions ; Et ajoutant, Déboute M. [L] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Condamne la société Ioda Group aux dépens ; Condamne la société Ioda Group à payer à M. [L] [G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre. La Greffière, Le Président,