Cour d'appel de Pau, 6 octobre 2022, n° 20/02099

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire et les congés payés y afférents Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures […] en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équivalente au dol. L'employeur sollicite la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. L'employeur qui ne justifie pas de sa demande, voit en outre le jugement infirmé au profit du salarié, lequel n'a donc pas abusé de son droit d'agir en justice. La demande formée à ce titre sera rejetée. Sur l'exécution provisoire' Le salarié sollicite l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit nonobstant un éventuel pourvoi en cassation. La demande est donc sans objet. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer au salarié la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel, ce dernier ne formant pas de demande au titre des frais irrépétibles exposés en première instance. L'employeur, qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire : Infirme le jugement du conseil de prud'hommes de Pau en date du 1er septembre 2020, sauf sur la rupture abusive du contrat, l'exécution déloyale du contrat, les indemnités de repas, les dommages et intérêt pour non remise du document mensuel des heures supplémentaires, de dommages et intérêts pour procédure abusive et les frais irrépétibles'; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant, Condamne la société CRD East Side à payer à M. [D] [V] la somme de 637,8 € au titre des heures non rémunérées du 11 octobre 2017 au 9 novembre 2017, outre la somme de 63,78 € au titre des congés pay