Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2022, n° 21/01859
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 21/01859
- Type
- Autre
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Extrait : motifs et dispositif
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 21/01859 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RPA4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2021 Date de la saisine : 25 Mars 2021 Date de la décision attaquée : 16 FEVRIER 2021 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-MALO --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. [Adresse 1] Représentée par Me Justine COSNARD, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 7100354 INTIME Didier CHAPELAND Représenté par Me Aymeric BATARD, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier 21014 -------------------------------------------------------------------------- N°120/2022 Hervé BALLEREAU, Président de la 7ème Chambre, Vu les articles 367, 368 et 766 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les numéros N° RG 21/01859 et 21/01833 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le numéro N° RG 21/01833. RENNES, le 06 Octobre 2022 Le Magistrat de la mise en état
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.