Cour d'appel de Rennes, 6 octobre 2022, n° 21/03775
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Chambre ou formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Date
- 6 octobre 2022
- Numéro
- 21/03775
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance ; DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT Vu l'Ordonnance de Référé du conseil de prud'hommes de GUINGAMPen date du 07 Juin 2021 ; Vu la déclaration d'appel de la Société GERCO reçue au greffe de la cour le 21 juin 2021 ; Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelant reçues au greffe de la cour le 10 août 2022 ; Vu les conclusio
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.