Cour d'appel de Rouen, 6 octobre 2022, n° 20/01102

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que, conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif, aussi, et alors que Mme [F] [D] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, ce qu'elle a d'ailleurs rappelé dans le corps de ses conclusions, le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes de rappel de salaire du mois d'août 2017 et de prime d'ancienneté, poin […] mplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complet. En considération d'un ancienneté de 12 ans et 4 mois, préavis inclus, l'indemnité de licenciement s'élève à la somme de 2 944,13 euros, infirmant ainsi le jugement entrepris. - indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, soit 1 525,02 euros et les congés payés afférents. L'employeur est condamné à remettre à Mme [F] [D] les documents de fin de contrat rectifiés conformément au présent arrêt, sans que les circonstances exigent d'y adjoindre une astreinte. Sur les dépens et frais irrépétibles En qualité de partie partiellement succombante, la société Sécuritas est condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à Mme [F] [D] la somme de 1 000 euros en cause d'appel, en sus de la somme allouée en première instance pour les frais générés par l'instance et non compris dans les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la salariée de ses autres demandes, a statué sur les frais irrépétibles et les dépens ; L'infirme en ses autres dispositions ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Sécuritas France à payer à Mme [F] [D] les sommes suivantes : indemnité de licenciement : 2 944,13 euros indemnité compensatrice de préavis : 1 525,02 euros indemnité compensatrice de congés-payés sur préavis : 152,50 euros Ordonne la remise par la société Sécuritas France des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision ; Dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte ; Condam