Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, n° 21/02118

Attendu que M. [T] a interjeté appel le 13 décembre 2021'; qu'il disposait par conséquent d'un délai de trois mois, expirant le 13 mars 2022, pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il a fait le 7 mars 2022 ; Attendu que la société conclut à la caducité de l'appel en faisant valoir que ces conclusions ne satisfont pas à l'exigence posée par l'article 954 susvisé pour ne pas demander l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris et, partant, que M. [T] doit être regardé comme n'ayant pas conclu dans le délai de l'article 908 susvisé ; Attendu que le dispositif des conclusions de M. [T], s'il formulait plusieurs prétentions, n'en comportait cependant aucune qui portât sur l'infirmation, totale ou partielle, du jugement entrepris, ce dont il résulte que ces conclusions, qui ne permettaient pas de déterminer l'objet du litige pendant le cours du délai de trois mois prévu par l'article 908 susvisé, ne satisfaisaient pas à l'exigence posée par l'article 954 susvisé, tel qu'interprété par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en sorte que l'appel doit être déclaré caduc ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible de déféré, Déclare caduc l'appel interjeté le 13 décembre 2021 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [T] à payer à la société Cotrans la somme de 2'000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance ; Condamne M. [T] aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière [F] [C] Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 04 octobre 2022 à : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, vestiaire : 91 Me Olivier CHOPIN de