Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 2022, n° 22/00304

Attendu que la société conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [U] au motif que celle-ci a volontairement exécuté le jugement entrepris en lui payant la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et ce alors même que ledit jugement n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; Mais attendu que les articles 410 et 558 susvisés ne sont pas applicables en cas d'exécution des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ou au titre des dépens ; que la circonstance que Mme [U] se soit acquittée de la condamnation prononcée contre elle de ce chef est par conséquente indifférente, son appel ne se heurtant par conséquent à aucune fin de non-recevoir'; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SARL Orika services ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL Orika services à payer à Mme [U] la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL Orika services aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et la greffière. La greffière Monique Lebrun Le conseiller de la mise en état Alain Lacour EXPÉDITION délivrée le 04 Octobre 2022 à : Me Alain ANTOINE, vestiaire : 38 Me Solenn REMONGIN, vestiaire : 156