Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2022, n° 18/02060

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'assignation Cette prétention n'étant plus reprise dans les dernières conclusions récapitulatives de M. [V], elle est réputée être abandonnée en application de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que le jugement est confirmé en ce qu'il l'a rejetée, la cour observant cependant qu'il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir comme l'a qualifiée le jugement dans son dispositif mais d'une exception de nulli […] de sa demande en paiement portant sur le remboursement des sommes facturées postérieurement au 2 octobre 2013 et le jugement doit être infirmé de ce chef. - Sur les autres demandes La demande principale de la société [V] et Fils étant rejetée, sa demande complémentaire en dommages et intérêts d'un montant de 5 000 euros, au demeurant non motivée, ne peut qu'être rejetée et le jugement est confirmé de ce chef. Il convient d'infirmer le jugement ayant condamné M. [V] à payer à la société [V] et Fils la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Il est en revanche justifié d'allouer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [V] et Fils, partie perdante, doit être déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée en appel et condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, avec autorisation pour la Selarl Lexcap, avocat au barreau d'Angers, de faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, INFIRME le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 4 septembre 2018, sauf en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de l'assignation et débouté la société [V] et Fils de sa demande en dommages et intérêts ; Statuant à nouveau, du chef des dispositions infirmées, et y ajoutant : DÉCLARE prescrite en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, la demande de la société [V] et Fils portant sur le remboursement des commandes facturées antérieurement au 2 oct