Cour d'appel d'Angers, 11 octobre 2022, n° 18/02616

MOTIF DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la SAS MCS et Associés Il est établi que la SAS DSO Capital a été absorbée dans le cadre d'une opération de fusion par la SAS MCS et Associés en vertu d'un traité de fusion conclu le 18 novembre 2019. Il en résulte que la SAS MCS Associés, qui justifie d'un intérêt à poursuivre l'instance d'appel, doit être déclarée recevable en son intervention volontaire en application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile. Sur la re […] ort des motifs qui précèdent, ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'engagement de cautionnement solidaire qu'elle a consenti dans la limite de la somme de 13 000 euros le 2 juin 2009 se trouvait inadapté à ses capacités financières et, d'autre part, elle n'allègue ni a fortiori ne démontre qu'il existait un risque d'endettement né de l'inadaptation de son engagement aux capacités financières de la SARL CHP BEAUTE. Dans ces conditions, faute de démontrer que la banque était tenue à un devoir de mise en garde à son égard, Mme [Z] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Mme [Z], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Les chefs du dispositif relatifs aux frais et dépens seront infirmés. L'équité commande de condamner Mme [Z] à payer à la SAS MCS et Associés la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Z] sera par conséquent déboutée de sa demande formée à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe, DECLARE recevable la SAS MCS et Associés en son intervention volontaire, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant, REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir, DECLARE en conséquence la SAS MCS et Associés recevable en son action en paiement, CONDAMNE Mme [E] [Z], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SAS MCS et Associés la somme de 8 387,15 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2017, ORDONNE la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année à compter du 22 novembre 2021 en application de l'a