Cour d'appel de Caen, 11 octobre 2022, n° 19/02358

MOTIFS I / Sur les demandes de M. [B] : M. [B] a acquis le 7 octobre 2009 auprès de l'Eurl Loïc Etard (devenue la société Manche Automobiles) un véhicule d'occasion de marque Mercedes équipé d'un crochet d'attelage présentant un kilométrage de 54 100 moyennant paiement d'un prix de 36 950 euros. M. [B] sollicite la résolution de la vente et l'indemnisation de différents préjudices considérant que le véhicule était affecté au moment de la vente d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code ci […] ononcées à son encontre à hauteur de 5 %. Il sera précisé que ces condamnations à garantie ne concernent pas la condamnation aux frais irrépétibles de première instance puisque le jugement confirmé sur ce point a condamné les coobligés dans leurs rapports avec M. [B] à régler respectivement 5 % et 95 % de l'indemnité afférente, soit leurs parts définitives. III / Sur les dépens et frais irrépétibles : Confirmé sur le principal, le jugement sera aussi confirmé sur les dépens et frais irrépétibles de première instance. Succombant en cause d'appel, la société Manche Automobiles sera condamnée à payer les dépens d'appel ainsi qu'une somme de 3000 euros à M. [B] au titre des frais irrépétibles. En outre, la société Mercedes-Benz France et la société Gca Avranches qui par leurs manquements respectifs sont à l'origine du vice caché et donc du présent litige, seront condamnées in solidum à payer à la société Manche Automobiles une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles. Ces sociétés seront déboutées de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe ; Infirme le jugement en ce qu'il a : - condamné l'Eurl Loïc Etard (aux droits de laquelle vient la société Manche Automobiles) à payer : * 587,25 euros au titre du préjudice de jouissance * 1471 euros pour les frais de gardiennage * 1084,50 euros correspondant aux frais de dépannage de véhicule * 1203,02 euros au titre des cotisations d'assurance - condamné conjointement la société Mercedes-Benz France à hauteur de 95 % et la société Gca Avranches à hauteur de 5 % à garantir l'Eurl Loïc Etard (aux droits de laquelle vient la société Manche Automobiles) ; Le confirme pour le s