Cour d'appel de Douai, 11 octobre 2022, n° 22/01782

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens tirés de l'erreur d'appréciation du placement en rétention administrative Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge a […] e 18 juin et le 13 juillet 2017 Dés lors c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que monsieur le Préfet du Nord a considéré que M. [X] [W] ne pouvait pas être assigné à résidence à son domicile où réside son épouse victime de violence conjugale. Il s'en suit que M. [X] [W] ne disposait plus, au jour où monsieur le Préfet du Nord a adopté son arrêté de placement en rétention administrative, de résidence effective et permanente pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement et que, de surcroît M. [X] [W] s'était déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement. En conséquence le placement en rétention administrative ordonné au visa des 5° et 8° de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas contraire à l'article 8 de la CEDH et n'est pas disproportionnée. La décision déférée sera donc infirmée. Sur la prolongation du placement en rétention administrative Cette prolongation est justifiée par l'attente d'une place disponible sur un vol de retour à destination de la Roumanie. La demande de routing a été faite le 06/10/2022. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise. Statuant de nouveau ORDONNE la prolongation du placement en rétention administrative de M. [X] [W] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour 28 jours à compter du 07 octobre 2022 (15h50). DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [X] [W], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/01782 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQXF REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1794 DU 11 Octobre 2022 ET DE L'EXE