Cour d'appel de Metz, 11 octobre 2022, n° 19/01206

SUR CE, LA COUR, Sur les demandes de M. [G] [B] au titre de son licenciement Il est constant que M. [G] [B] a été embauché par la société [H] Espaces Verts à compter du 1er décembre 2016 en qualité d'aide-mécanicien, niveau I coefficient A10, avec application de la convention machines et matériel agricoles, matériels de TP. M. [G] [B] précise qu'il a été placé sous les ordres de M. [F], mécanicien. Cette information n'est pas contestée par l'employeur, qui produit d'ailleurs aux débats une attes […] rrêt maladie est sans rapport avec ses conditions de travail. De même M. [B] n'a émis aucune observation quant à des non paiements d'heures supplémentaires. En conséquence, la cour retient comme les premiers juges que les éléments produits par M. [B] ne démontrent qu'un préjudice financier subi par le salarié du fait des manquements de l'employeur à ses obligations financières. Le jugement déféré sera également confirmé dans son appréciation de l'indemnisation de ce préjudice, et en ce qu'il a alloué la somme de 1 600 euros à ce titre à M. [B]. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur M. [G] [B] et relatives aux dépens seront confirmées. Il est contraire à l'équité de laisser à la charge M. [G] [B] ses frais irrépétibles exposés à hauteur de cour. Il lui sera alloué une somme de 1 000 euros à ce titre. La société [H] Espaces Verts, qui succombe en son recours, assumera ses frais irrépétibles, et sera condamnée aux dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant en dernier ressort publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement rendu le 29 avril 2019 par le conseil de prud'hommes de Thionville dans l'intégralité de ses dispositions ; Condamne la société [H] Espaces Verts à payer à M. [G] [B] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la société [H] Espaces Verts ; Condamne la société [H] Espaces Verts aux dépens d'appel. Le Greffier, La Présidente de chambre,