Cour d'appel de Metz, 10 octobre 2022, n° 21/01471
- Juridiction
- Cour d'appel de Metz
- Chambre ou formation
- Chambre Sociale-Section 3
- Date
- 10 octobre 2022
- Numéro
- 21/01471
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Vu l'arrêt de cette cour du 7 février 2022, INFIRME le jugement entrepris du 11 octobre 2019 du pôle social du tribunal de grande instance de Metz en sa disposition portant sur les modalités de versement de la majoration de rente. Vu l'arrêt de cette cour du 7 février 2022, Statuant à nouveau à ce titre, DIT que l'assurance maladie de mines devra verser: - les arriérés de majoration de rente jusqu'à la date du présent arrêt au FIVA, dans la limite de la somme de 6 465,28 euros et à Monsieur [Z] [T], pour le solde éventuel; - les arrérages de majoration de rente à échoir, au FIVA jusqu'au remboursement du capital résiduel, puis à Monsieur [Z] [T] à compter de la date à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 octobre 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.