Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2022, n° 20/02591

MOTIFS A titre liminaire la cour observe que les écritures de l'appelant ont été déposées au nom de [S] [M] et de [U] [M] épouse [M] alors qu'il ressort de la lecture de la déclaration d'appel que cette dernière n'a pas interjeté appel et aucun appel incident n'a été formé contre elle par la SA Elit si bien que [U] [M] épouse [M] qui n'est pas dans la présente procédure ne peut présenter de prétentions, pas plus qu'il ne peut en être formé contre elle. La cour rappelle ensuite que l'appel s'ente […] [S] [M] au motif qu'il aurait subi une expulsion illégale ne pourra qu'être rejetée dans la mesure où cette expulsion autorisée par le premier juge est justifiée par le fait que les époux [M] sont devenus occupants sans droit ni titre du logement en litige depuis le 17 octobre 2019. La demande en dommages et intérêts formée par le bailleur a été rejetée en première instance au motif que l'existence d'un préjudice n'était pas démontrée. Devant la cour la SA Elit qui n'a pas formé appel incident demande à la fois dans le dispositif de ses écritures la confirmation du jugement en toute ses dispositions et la condamnation de l'appelant à des dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € sans apporter de justificatif à l'appui de cette demande. La décision entreprise sera donc confirmée. Sur les demandes accessoires: La décision querellée sera également confirmée en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens et [S] [M] succombant en son appel sera condamné à payer la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe; Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 12 juin 2020 par le tribunal de proximité de Sète; Y ajoutant, Condamne [S] [M] à payer à la SA Elit la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne [S] [M] aux dépens de la procédure d'appel. Le greffier, Le président,