Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2022, n° 20/02736

MOTIFS Sur la validité du congé délivré par les locataires et ses conséquences sur le paiement des loyers: En application de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 le congé lorsqu'il émane du locataire peut être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, ce mode de notification nécessite que le propriétaire reçoive bien la lettre recommandée avec accusé de réception pour être valable et faire courir le délai de préavis. Ainsi en application de ce texte il est constant co […] de en dommages et intérêts. Sur la restitution du dépôt de garantie: Il n'est pas contesté que lors de l'entrée dans les lieux un dépôt de garantie de 775 € a été réglé et il n'est pas justifié à ce jour de sa restitution si bien que [F] [R] devra restituer à [D] [Z] et [M] [W] la somme de 775 € la cour rappelant que la compensation peut être opérée entre les créances réciproques des parties. Sur la demande en dommages et intérêts formée par [D] [Z] et [M] [W] pour procédure abusive: Comme retenu par le jugement entrepris le caractère abusif de la procédure entreprise par [F] [R] n'est pas caractérisée ce d'autant que ce dernier a vu accueilli une partie de ses prétentions. La décision sera donc confirmée sur ce point. Sur les dispositions accessoires: Le jugement dont appel sera confirmé en ses dispositions au titre des frais irrépétibles et des dépens. Devant la cour l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais [D] [Z] et [M] [W] succombant au principal en appel devront supporté les dépens de la présente procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe; Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions sauf sur le montant de la condamnation mise à la charge de [D] [Z] et [M] [W] au titre des loyers et charges impayés et sur la restitution du dépôt de garantie; S'y substituant sur ce point et y ajoutant, Condamne solidairement [D] [Z] et [M] [W] à payer à [F] [R] la somme de 5 425 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision étant précisé que les sommes dues ont été calculées sans tenir compte de la conservation du dépôt de garantie par [F] [R]; Condamne [F] [R] à restituer à [D] [Z] et [M] [W] la somme de 775 € au