Cour d'appel de Montpellier, 11 octobre 2022, n° 22/02326

MOTIFS de la DECISION : 1-la demande de rejet des pièces 24 à 27 et des conclusions III de la société Tuesday déposées le 7 septembre 2022 avec trois pièces nouvelles (28, 29 et 30) : Il résulte de l'article 906 du code de procédure civile que les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie et de l'article 15 du même code, que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de pr […] s la perspective de l'élaboration d'un plan de redressement permettant un apurement sur dix ans du passif chiffré à 190 879 euros dans le rapport complémentaire de la Selarl FHB du 21 mars 2022. Même si au cours de la période d'observation, l'activité de l'entreprise n'a pas généré de dettes nouvelles et que sa trésorerie est demeurée équilibrée, qui s'établissait au 21 mars 2022 à la somme de 31 974 euros compte tenu des aides publiques reçues, il n'en demeure pas moins que la société Tuesday, qui produit des comptes prévisionnels exagérément optimistes, n'apparaît pas en mesure de réaliser des chiffres d'affaires propres à dégager une capacité d'autofinancement suffisante afin de permettre l'apurement de son passif, dans le cadre du maintien de son exploitation. C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce, considérant que le redressement de l'entreprise n'était manifestement pas possible, a prononcé sa liquidation judiciaire, au terme de la période d'observation. Les dépens afférents à la procédure d'appel doivent être employés en frais privilégiés de procédure collective. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement et contradictoirement, après débats en chambre du conseil, Dit n'y avoir lieu à rejet des pièces 24 à 27 communiquées par la société Tuesday, Déclare irrecevables les conclusions III de la société Tuesday déposées le 7 septembre 2022 à 19h57 avec trois pièces nouvelles (28, 29 et 30), Au fond, confirme dans toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Perpignan date du 20 avril 2022, Dit que les dépens d'appel doivent être employés en frais privilégiés de procédure collective. le greffier, le président,