Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2022, n° 19/03731

MOTIFS Sur la rupture des relations contractuelles Il résulte des dossiers respectifs des parties que : - M. [C] [X] a été embauché par la société BCLT à compter du 1er octobre 2007, - M. [C] [X] a été incarcéré du 1er avril 2008 au 7 septembre 2016, - par jugement du 23 mars 2011, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé la liquidation judiciaire de la société BCLT, - par jugement du 29 mars 2017, le tribunal de commerce a prononcé la clôture pour insuffisance d'actifs de la liquidation judi […] de procédure, prévues à l'article L1235-2. Il est manifeste que la procédure de licenciement n'a pas été respectée dans le présent litige. Cependant, toute demande d'indemnisation supposant la démonstration d'une faute et d'un préjudice en résultant, il convient, en l'absence de tout élément permettant de démontrer la réalité et la nature du préjudice de M. [C] [X] du fait de ce manquement, de rejeter la demande de dommages et intérêts présentée. Le jugement critiqué sera réformé de ce chef. Sur la remise des documents M. [W] [O] [L], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL BCLT devra remettre à M. [C] [X] une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et un bulletin de paie conformes à l'arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte. La décision sera infirmée de ce chef. Sur les demandes accessoires Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Les entiers dépens de première instance et d'appel seront fixés au passif de la SARL BCLT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Réforme le jugement rendu le 5 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Dit le licenciement de M. [C] [X] sans cause réelle et sérieuse, Fixe au passif de la SARL BCLT la créance de M. [C] [X] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 1383,48 euros bruts outre celle de 138,53 euros bruts au titre des congés payés afférents, Fixe au passif de la SARL BCLT la créance de M. [C] [X] au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du licenciement abusif à la somme de 1000 euros, Ordonne à M. [W] [O] [