Cour d'appel de Paris, 11 octobre 2022, n° 22/00081

SUR CE Sur la fin de non-recevoir Le juge de la mise en état a jugé que : - le dommage invoqué par la demanderesse est constitué par l'impossibilité d'exploiter le fonds de commerce qu'elle a acquis le 1er avril 2008, et ses conséquences, - ce dommage s'est manifesté à compter de la décision, passée en force de chose jugée, ayant définitivement déclaré inopposable la cession du 1er avril 2008 à la bailleresse et prononcé l'expulsion de la demanderesse, cette décision donnant un caractère certain […] son action est prescrite. En sa qualité de partie à l'acte de cession de fonds de commerce dont la résolution a été prononcée par arrêt définitif de la cour d'appel de Versailles du 7 novembre 2017, la société Hélène Coiffure disposait d'une action autonome en responsabilité à l'égard de Mme [V]-[U], rédacteur de cet acte. Elle ne justifie d'aucune impossibilité d'agir et en particulier d'aucune suspension de la prescription de sa propre action en raison de l'action en responsabilité préalablement engagée à l'encontre de Mme [V]-[U] par la société EF Consulting, venant aux droits de la société Coiffinosaure, sa co-contractante à l'acte de cession de fonds de commerce. C'est donc par des motifs pertinents adoptés par la cour que le premier juge a retenu que la prescription était acquise au moment de l'introduction de l'action de la Sarl Hélène Coiffure à l'encontre de Mme [V]-[U]. L'ordonnance est ainsi confirmée en toutes ses dispositions, sans qu'aucune considération d'équité justifie l'allocation d'une indemnité de procédure supplémentaire en cause d'appel au bénéfice des intimés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance en toutes ses dispositions, Déboute Mme [V]-[U], la Sa MMA IARD et la mutuelle MMA IARD de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sarl Hélène Coiffure aux dépens d'appel. LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,